25.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/12
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Digibet Ltd, Gert Albers/Westdeutsche Lotterie GmbH & Co. OHG
(Affaire C-156/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Article 56 TFUE - Jeux de hasard - Réglementation prévoyant des interdictions concernant les jeux de hasard au moyen d’Internet qui n’ont pas été d’application, pour une période limitée, dans une entité fédérée d’un État membre - Cohérence - Proportionnalité))
2014/C 282/16
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Digibet Ltd, Gert Albers
Partie défenderesse: Westdeutsche Lotterie GmbH & Co. OHG
Dispositif
L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation commune à la majorité des entités fédérées d’un État membre ayant une structure fédérale qui interdit, en principe, l’organisation et l’intermédiation des jeux de hasard au moyen d’Internet, alors que, pendant une période limitée, une seule entité fédérée a maintenu en vigueur une législation plus permissive coexistant avec celle, restrictive, des autres entités fédérées, dès lors qu’une telle réglementation est susceptible de satisfaire aux conditions de proportionnalité établies par la jurisprudence de la Cour, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
(1) JO C 189 du 29.06.2013
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