12.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 7/7
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Melun — France) — Sophie Mukarubega/Préfet de police, Préfet de la Seine-Saint-Denis
(Affaire C-166/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes - Directive 2008/115/CE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Procédure d’adoption d’une décision de retour - Principe du respect des droits de la défense - Droit d’un ressortissant de pays tiers en situation irrégulière d’être entendu avant l’adoption d’une décision susceptible d’affecter ses intérêts - Refus de l’administration, assorti d’une obligation de quitter le territoire, d’octroyer à un tel ressortissant un titre de séjour au titre de l’asile - Droit d’être entendu avant que la décision de retour soit rendue))
(2015/C 007/08)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif de Melun
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sophie Mukarubega
Parties défenderesses: Préfet de police, Préfet de la Seine-Saint-Denis
Dispositif
Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale n’entende pas le ressortissant d’un pays tiers spécifiquement au sujet d’une décision de retour lorsque, après avoir constaté le caractère irrégulier de son séjour sur le territoire national à l’issue d’une procédure ayant pleinement respecté son droit d’être entendu, elle envisage de prendre à son égard une telle décision, que cette décision de retour soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour.
(1) JO C 164 du 08.06.2013.
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