1.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 292/8
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Bayonne — France) — Préfet des Pyrénées-Atlantiques/Raquel Gianni Da Silva
(Affaire C-189/13) (1)
((Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement en cas d’entrée irrégulière constatée en flagrant délit - Réponse de la Cour n’étant plus nécessaire à la solution du litige - Non-lieu à statuer))
2014/C 292/10
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de grande instance de Bayonne
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Partie défenderesse: Raquel Gianni Da Silva
Dispositif
Il n’y a pas lieu de répondre à la demande de décision préjudicielle introduite par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bayonne (France), par décision du 9 avril 2013 (affaire C-189/13).
(1) JO C 164 du 08.06.2013
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