10.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 395/14
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne
(Affaire C-192/13 P) (1)
((Pourvoi - Fonds de cohésion - Réduction du concours financier - Adoption de la décision par la Commission européenne - Existence d’un délai - Non-respect du délai imparti - Conséquences))
2014/C 395/16
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Recchia, agents)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Espagne/Commission (T-235/11, EU:T:2013:49) est annulé.
2)
La décision C (2011) 1023 final de la Commission, du 18 février 2011, portant réduction de l’aide du Fonds de cohésion aux stades de projet intitulés «Fourniture et installation d’équipement ferroviaire sur la ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Madrid-Lérida» (CCI 1999.ES.16.C.PT.001), «Ligne ferroviaire à grande vitesse Madrid-Barcelone. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme, 1re phase)» (CCI 2000.ES.16.C.PT.001), «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Accès ferroviaires à la nouvelle gare de Saragosse» (CCI 2000.ES.16.C.PT.003), «Ligne à grande vitesse Madrid-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell. Sous-tronçon X-A (Olérdola-Avinyonet del Penedés)» (CCI 2001.ES.16.C.PT.007), «Nouvel accès ferroviaire de la ligne à grande vitesse à Levante. Sous-tronçon La Gineta-Albacete (plate-forme)» (CCI 2004.ES.16.C.PT.014), est annulée.
3)
La Commission européenne est condamnée aux dépens du Royaume d’Espagne et à ses propres dépens, tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du présent pourvoi.
(1) JO C 178 du 22.06.2013
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