10.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 395/15
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne
(Affaire C-197/13 P) (1)
((Pourvoi - Fonds de cohésion - Réduction du concours financier - Adoption de la décision par la Commission européenne - Existence d’un délai - Non-respect du délai imparti - Conséquences))
2014/C 395/17
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán e D. Recchia, agents)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Espagne/Commission (T-540/10, EU:T:2013:47) est annulé.
2)
La décision C (2010) 6154 de la Commission, du 13 septembre 2010, portant réduction de l’aide du Fonds de cohésion aux stades de projet intitulés «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçon IX-A» (CCI 2001.ES.16.C.PT.005), «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçon X-B (Avinyonet del Penedés-Sant Sadurní d’Anoia)» (CCI 2001.ES.16.C.PT.008), «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçons XI-A et XI-B (Sant Sadurní d’Anoia-Gelida)» (CCI 2001.ES.16.C.PT.009), «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçon IX-C» (CCI 2001.ES.16.C.PT.010), est annulée.
3)
La Commission européenne est condamnée aux dépens du Royaume d’Espagne et à ses propres dépens, tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du présent pourvoi.
(1) JO C 178 du 22.06.2013
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