22.12.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 462/6
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Trento — Italie) — Teresa Mascellani/Ministero della Giustizia
(Affaire C-221/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 97/81/CE - Accord-cadre UNICE, CEEP et CES sur le travail à temps partiel - Transformation du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein sans l’accord du travailleur))
(2014/C 462/09)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Trento
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Teresa Mascellani
Partie défenderesse: Ministero della Giustizia
Dispositif
L’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, en particulier sa clause 5, point 2, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’employeur peut ordonner la transformation d’un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein sans l’accord du travailleur concerné.
(1) JO C 207 du 20.07.2013.
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