8.12.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 439/5
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-252/13) (1)
((Manquement d’État - Directives 2002/73/CE et 2006/54/CE - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Emploi et travail - Accès à l’emploi - Retour de congé de maternité - Exigences de forme de la requête introductive d’instance - Exposé cohérent des griefs - Formulation non équivoque des conclusions))
(2014/C 439/06)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Martin et M. van Beek, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et J. Langer, agents)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 207 du 20.07.2013.
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