10.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 395/16
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Provincie Antwerpen/Belgacom NV van publiek recht (C-256/13), Mobistar NV (C-264/13)
(Affaires jointes C-256/13 et C-264/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/20/CE - Article 6 - Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques - Article 13 - Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources - Réglementation régionale soumettant les entreprises au paiement d’une taxe sur les implantations))
2014/C 395/19
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van beroep te Antwerpen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Provincie Antwerpen
Parties défenderesses: Belgacom NV van publiek recht (C-256/13), Mobistar NV (C-264/13)
Dispositif
Les articles 6 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que les opérateurs fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques soient assujettis, en raison de la présence sur le domaine public ou privé de mâts, de pylônes ou d’antennes de radiotéléphonie mobile nécessaires à leur activité, à une taxe générale sur les implantations.
(1) JO C 207 du 20.07.2013
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