10.6.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 175/14
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014 — Acino AG/Commission européenne
(Affaire C-269/13 P) (1)
((Pourvoi - Médicaments à usage humain - Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel - Modification des autorisations de mise sur le marché - Interdiction de mise sur le marché - Règlement (CE) no 726/2004 et directive 2001/83/CE - Principe de précaution - Proportionnalité - Obligation de motivation))
2014/C 175/16
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Acino AG (représentants: R. Buchner et E. Burk, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Šimerdová et B.-R. Killmann, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 mars 2013, Acino/Commission (T-539/10), dans la mesure où le Tribunal a rejeté une demande d’annulation des décisions de la Commission C (2010) 2203, C (2010) 2205, C (2010) 2210 et C (2010) 2218, du 29 mars 2010, ainsi que des décisions de la Commission C (2010) 6430, C (2010) 6432, C (2010) 6434 et C (2010) 6435, du 16 septembre 2010, relatives à la suspension de la mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant le principe actif Clopidogrel fabriqué sur un certain site, au retrait des lots de ces médicaments du marché, à la modification des autorisations de mise sur le marché ainsi qu’à l’interdiction de mise sur le marché desdits médicaments — Principe de précaution — Proportionnalité — Obligation de motivation
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Acino AG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 215 du 27.07.2013
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