17.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 409/13
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Iraklis Haralambidis/Calogero Casilli
(Affaire C-270/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Article 45, paragraphes 1 et 4, TFUE - Notion de travailleur - Emplois dans l’administration publique - Fonction de président d’une autorité portuaire - Participation à l’exercice de la puissance publique - Condition de nationalité))
2014/C 409/18
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Iraklis Haralambidis
Partie défenderesse: Calogero Casilli
en présence de: Autorità Portuale di Brindisi, Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Regione Puglia, Provincia di Brindisi, Comune di Brindisi, Camera di Commercio Industria Artigianato ed Agricoltura di Brindisi
Dispositif
Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’article 45, paragraphe 4, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il n’autorise pas un État membre à réserver à ses ressortissants l’exercice des fonctions de président d’une autorité portuaire.
(1) JO C 207 du 20.07.2013
Full & Egal Universal Law Academy