12.5.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 142/8
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2014 — Rousse Industry/Commission européenne
(Affaire C-271/13 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Aide accordée par la République de Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances - Décision de la Commission déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’«aide nouvelle» - Obligation de motivation))
2014/C 142/09
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Rousse Industry (représentants: A Angelov et S Panov, advokati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et D. Stefanov, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 mars 2013, Rousse Industry/Commission (T-489/11) par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante tendant à l’annulation partielle de la décision 2012/706/UE de la Commission, du 13 juillet 2011, relative à l’aide d’État SA.28903 (C 12/2010) (ex N 389/2009) mise à exécution par la Bulgarie en faveur de Rousse Industry (JO 2012, L 320, p. 27) — Aide d’État sous la forme d’un abandon de créances — Décision déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Violation des règles procédurales portant atteinte aux droits de la requérante — Violation du droit de l’Union par le Tribunal
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Rousse Industry AD est condamnée aux dépens.
(1) JO C 207 du 20.07.2013
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