22.12.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 462/6
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 octobre 2014 — République de Pologne/Commission européenne
(Affaire C-273/13 P) (1)
((Pourvoi - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement communautaire - Dépenses effectuées par la République de Pologne))
(2014/C 462/10)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Rossi et A. Szmytkowska, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 215 du 27.07.2013.
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