17.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 409/14
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2014 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-277/13) (1)
((Manquement d’État - Directive 96/67/CE - Article 11 - Transport aérien - Service d’assistance en escale - Sélection des prestataires))
2014/C 409/19
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et F.W. Bulst, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, T. Falcão et V. Moura Ramos, agents)
Dispositif
1)
En ne prenant pas les mesures nécessaires pour que soit organisée une procédure de sélection des prestataires autorisés à fournir des services d’assistance en escale pour les catégories «bagages», «opérations en piste» et «fret et poste» dans les aéroports de Lisbonne, de Porto et de Faro, conformément à l’article 11 de la directive 96/67/CE du Conseil, du 15 octobre 1996, relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 233 du 10.08.2013
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