23.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 65/6
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brussel — Belgique) — LVP NV/Belgische Staat
(Affaire C-306/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Organisation commune des marchés - Bananes - Régime des importations - Taux de droit applicables))
(2015/C 065/08)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank van eerste aanleg te Brussel
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: LVP NV
Partie défenderesse: Belgische Staat
Dispositif
Les dispositions de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui figure à l’annexe 1 A de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), ne sont pas de nature à créer pour les particuliers des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir directement devant une juridiction nationale aux fins de s’opposer à l’application du taux de droit de douane de 176 euros par tonne fixé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil, du 29 novembre 2005, concernant les taux de droit applicables aux bananes.
(1) JO C 252 du 31.08.2013.
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