25.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/13
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Užsienio reikalų ministerija, Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba/Vladimir Peftiev, BelTechExport ZAO, Sport-pari ZAO, BT Telecommunications PUE
(Affaire C-314/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie - Gel des fonds et des ressources économiques - Dérogations - Paiement d’honoraires professionnels liés à des services juridiques - Pouvoir d’appréciation de l’autorité nationale compétente - Droit à une protection juridictionnelle effective - Incidence de l’origine illégale des fonds - Absence))
2014/C 282/18
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Užsienio reikalų ministerija, Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba
Parties défenderesses: Vladimir Peftiev, BelTechExport ZAO, Sport-pari ZAO, BT Telecommunications PUE
Dispositif
1)
L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, du 18 mai 2006, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 84/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011 et par le règlement (UE) no 588/2011 du Conseil, du 20 juin 2011, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’elle se prononce sur une demande de dérogation présentée conformément à cette disposition en vue d’introduire un recours ayant pour objet de contester la légalité de mesures restrictives imposées par l’Union européenne, l’autorité nationale compétente ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation absolu, mais doit exercer ses compétences en respectant les droits prévus à l’article 47, deuxième alinéa, seconde phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que le caractère indispensable de la représentation par un avocat pour introduire un tel recours devant le Tribunal de l’Union européenne.
L’autorité nationale compétente est en droit de vérifier que les fonds dont le déblocage est demandé sont destinés exclusivement au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques. Elle peut également fixer les conditions qu’elle juge appropriées afin de garantir, notamment, que l’objectif de la sanction prononcée n’est pas ignoré et que la dérogation octroyée n’est pas détournée.
2)
L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 765/2006, tel que modifié par le règlement d’exécution no 84/2011 et par le règlement no 588/2011, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle au principal, dans laquelle un gel de fonds et de ressources économiques est fondé sur ledit règlement, une dérogation au gel des fonds et des ressources économiques en vue de la rémunération de services juridiques doit être appréciée conformément à cette disposition, qui ne fait aucune allusion à l’origine des fonds et à leur éventuelle acquisition illégale.
(1) JO C 233 du 10.08.2013
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