4.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 253/12
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 mai 2014 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-339/13) (1)
((Manquement d’État - Directive 1999/74/CE - Articles 3 et 5, paragraphe 2 - Interdiction de l’élevage des poules pondeuses dans des cages non aménagées - Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive))
2014/C 253/15
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et B. Schima, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, F Urbani Neri, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 3 et 5, par. 2, de la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203, p. 53)
Dispositif
1)
En n’ayant pas veillé à ce que, à compter du 1er janvier 2012, les poules pondeuses ne soient plus élevées dans des cages non aménagées, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 5, paragraphe 2, de la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 252 du 31.08.2013
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