10.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 395/18
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 septembre 2014 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-351/13) (1)
((Manquement d’État - Directive 1999/74/CE - Articles 3 et 5, paragraphe 2 - Élevage de poules pondeuses - Cages non aménagées - Interdiction - Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive))
2014/C 395/22
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Marcoulli et B. Schima, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: I.-K. Chalkias, E. Leftheriotou et M. Tassopoulou, agents)
Dispositif
1)
En n’ayant pas veillé à ce que, à compter du 1er janvier 2012, les poules pondeuses ne soient plus élevées dans des cages non aménagées, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 5, paragraphe 2, de la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 260 du 07.09.2013
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