22.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/3
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie — Pologne) — Drukarnia Multipress sp. z o.o./Minister Finansów
(Affaire C-357/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Directive 2008/7/CE - Article 2, paragraphe 1, sous b) et c) - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Soumission au droit d’apport - Apports de capitaux en faveur d’une société en commandite par actions - Qualification d’une telle société de société de capitaux))
(2015/C 205/03)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Drukarnia Multipress sp. z o.o.
Partie défenderesse: Minister Finansów
Dispositif
L’article 2, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu’une société en commandite par actions de droit polonais doit être considérée comme une société de capitaux au sens de cette disposition, quand bien même seule une partie de son capital et de ses membres est susceptible de remplir les conditions prévues par cette disposition.
(1) JO C 274 du 21.09.2013.
Full & Egal Universal Law Academy