27.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 138/6
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle de la Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — B. Martens/Minister van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap
(Affaire C-359/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Articles 20 TFUE et 21 TFUE - Ressortissant d’un État membre - Résidence dans un autre État membre - Études poursuivies dans un pays ou territoire d’outre-mer - Maintien de l’octroi du financement pour des études supérieures - Condition de résidence de «trois ans sur six» - Restriction - Justification))
(2015/C 138/07)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Centrale Raad van Beroep
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: B. Martens
Partie défenderesse: Minister van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap
Dispositif
Les articles 20 TFUE et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui subordonne le maintien de l’octroi d’un financement des études supérieures effectuées en dehors de cet État à la condition que l’étudiant demandant à bénéficier d’un tel financement ait résidé dans ledit État pendant une période d’au moins trois années sur les six années précédant son inscription auxdites études.
(1) JO C 274 du 21.09.2013.
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