25.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/16
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta, SA/Autoridade Tributária e Aduaneira
(Affaire C-377/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Notion de «juridiction d’un État membre» - Tribunal Arbitral Tributário - Directive 69/335/CEE - Articles 4 et 7 - Augmentation du capital social d’une société de capitaux - Droit de timbre en vigueur au 1er juillet 1984 - Suppression de ce droit de timbre par la suite, puis réintroduction de celui-ci))
2014/C 282/21
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta, SA
Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
Dispositif
Les articles 4, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réintroduction par un État membre d’un droit d’apport sur des opérations d’augmentation de capital social relevant de la première de ces dispositions, qui étaient soumises à un tel droit au 1er juillet 1984, mais qui en ont, par la suite, été exonérées.
(1) JO C 274 du 21.09.2013
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