12.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 7/9
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2014 — République italienne/Commission européenne
(Affaire C-385/13 P) (1)
((Pourvoi - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Programme opérationnel régional (POR) 2000-2006 pour la région de Campanie - Règlement (CE) no 1260/1999 - Article 32, paragraphe 3, premier alinéa, sous f) - Procédure d’infraction contre la République italienne concernant la gestion des déchets dans la région de Campanie - Décision de ne pas procéder aux paiements intermédiaires afférents à la mesure du POR relative à la gestion et à l’élimination des déchets))
(2015/C 007/11)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Recchia et A. Steiblytė, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 252 du 31.08.2013.
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