15.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 315/19
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 juillet 2014 — République hellénique/Commission européenne
(Affaire C-391/13 P) (1)
((Pourvoi - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Huile d’olive - Cultures arables - Erreur manifeste d’appréciation - Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement - Incidence de la réforme de la PAC sur la correction forfaitaire - Proportionnalité - Nature des dépenses destinées à l’établissement du SIG oléicole))
2014/C 315/28
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentant: I. Chalkias, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Marcoulli et D. Tryantafyllou, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 260 du 07.09.2013
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