12.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 7/9
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2014 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-395/13) (1)
((Manquement d’État - Eaux urbaines résiduaires - Directive 91/271/CEE - Articles 3 et 4 - Obligation de collecte - Obligation de traitement))
(2015/C 007/12)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet et E. Manhaeve, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: T. Materne et J.-C. Halleux, agents, assistés de E. Gillet et A. Lepièce, avocats)
Dispositif
1)
En n’ayant pas assuré la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Aywaille, de Baelen, de Blegny, de Chastre, de Grez-Doiceau, de Jodoigne, de Lasne, d’Obourg, d’Oreye, d’Orp, de Raeren, de Sart-Dames-Avelines, de Soiron, de Sombreffe et d’Yvoir-Anhée, ainsi que le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de Bassenge, de Chaumont-Gistoux, de Chièvres, de Crisnée, de Dalhem, de Dinant, d’Écaussinnes, d’Estinnes, de Feluy-Arquennes, de Fexhe-Slins, de Fosses-la-Ville, de Godarville, de Hannut, de Havré, de Jurbise, de Le Rœulx, de Leuze, de Lillois-Witterzée, de Profondeville, de Rotheux-Neuville, de Saint-Georges-sur-Meuse, de Saint-Hubert, de Sirault, de Sprimont, de Villers-la-Ville, de Villers-le-Bouillet, de Virginal-Hennuyères, de Walcourt, de Welkenraedt, de Wépion, de Wiers, de Gaurain-Ramecroix et de Hélécine, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 274 du 21.09.2013.
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