19.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/5
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Anotato Dikastirio Kyprou — Chypre) — Cypra Ltd/Kypriaki Dimokratia
(Affaire C-402/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Police sanitaire - Règlement (CE) no 854/2004 - Produits d’origine animale destinés à la consommation humaine - Contrôles officiels - Désignation d’un vétérinaire officiel - Abattage des animaux))
(2015/C 016/06)
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Anotato Dikastirio Kyprou
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Cypra Ltd
Partie défenderesse: Kypriaki Dimokratia
Dispositif
Les dispositions du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas, en principe, à ce que l’autorité compétente détermine le moment où l’abattage des bêtes doit avoir lieu, en vue de la nomination du vétérinaire officiel aux fins du contrôle de l’abattage et refuse de dépêcher un tel vétérinaire aux jours et aux heures définis par l’abattoir à moins qu’il ne soit objectivement nécessaire que les abattages aient lieu un tel jour, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
(1) JO C 274 du 21.09.2013
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