10.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 395/19
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos administracinis teismas — Lituanie) — «Baltlanta» UAB/Lietuvos valstybė
(Affaire C-410/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fonds structurels - Cohésion économique, sociale et territoriale - Règlement (CE) no 1260/1999 - Article 38 - Règlement (CE) no 2792/1999 - Article 19 - Pêche - Litige judiciaire au niveau national - Obligation de l’État membre de prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne exécution de la décision relative à l’octroi du concours à l’issue du litige judiciaire))
2014/C 395/23
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Vilniaus apygardos administracinis teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Baltlanta UAB
Partie défenderesse: Lietuvos valstybė
en présence de: Nacionalinė mokėjimo agentūra prie Žemės ūkio ministerijos, Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija, Lietuvos Respublikos finansų ministerija
Dispositif
L’article 38, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels, l’article 19 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, ainsi que les sections 6 et 7 des lignes directrices relatives à la clôture des interventions (2000-2006) des Fonds structurels, adoptées par décision de la Commission COM(2006)3424final, du 1er août 2006, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’obligent les autorités publiques concernées ni à informer la Commission européenne de l’existence d’un litige judiciaire portant sur une décision administrative relative à l’éligibilité d’une demande de concours financier telle que celle en cause au principal, ni à prendre les mesures nécessaires afin de réserver les fonds prévus pour ledit concours et dont l’octroi fait l’objet de ce litige jusqu’à ce que la question de cet octroi ait été définitivement tranchée.
(1) JO C 284 du 28.09.2013
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