15.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 315/20
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Netto Marken Discount AG & Co. KG/Deutsches Patent- und Markenamt
(Affaire C-420/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Identification des produits ou des services pour lesquels la protection par la marque est demandée - Exigences de clarté et de précision - Classification de Nice - Commerce de détail - Regroupement de services))
2014/C 315/29
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundespatentgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Netto Marken Discount AG & Co. KG
Partie défenderesse: Deutsches Patent- und Markenamt
Dispositif
1)
Les prestations d’un opérateur économique consistant à regrouper des services afin que le consommateur puisse commodément comparer et acquérir ceux-ci peuvent relever de la notion de «services» visée à l’article 2 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques.
2)
La directive 2008/95 doit être interprétée en ce sens qu’elle exige qu’une demande d’enregistrement de marque pour un service de regroupement de services soit formulée avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux autres opérateurs économiques de savoir quels sont les services que le demandeur envisage de regrouper.
(1) JO C 313 du 26.10.2013
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