15.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 315/20
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Apple, Inc./Deutsches Patent- und Markenamt
(Affaire C-421/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Articles 2 et 3 - Signes susceptibles de constituer une marque - Caractère distinctif - Représentation, par dessin, de l’aménagement d’un magasin porte drapeau («flagship store») - Enregistrement comme marque pour des «services» relatifs aux produits qui sont mis en vente dans un tel magasin))
2014/C 315/30
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundespatentgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Apple, Inc.
Partie défenderesse: Deutsches Patent- und Markenamt
Dispositif
Les articles 2 et 3 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens que la représentation, par un simple dessin sans indication de taille ni de proportions, de l’aménagement d’un espace de vente de produits peut être enregistrée comme marque pour des services consistant en des prestations qui sont relatives à ces produits mais ne font pas partie intégrante de la mise en vente de ceux-ci, à condition qu’elle soit propre à distinguer les services de l’auteur de la demande d’enregistrement de ceux d’autres entreprises et qu’aucun des motifs de refus énoncés à ladite directive ne s’y oppose.
(1) JO C 313 du 26.10.2013
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