7.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 294/3
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht — Allemagne) — Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein/Dr. med. vet. Uta Wree
(Affaire C-422/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Politique agricole commune - Régime de paiement unique - Règlement (CE) no 73/2009 - Article 34, paragraphe 2, sous a) - Notion de «surface admissible au bénéfice de l’aide» - Notion de «surface agricole» - Surface constituant la couche de recouvrement végétalisée d’une décharge désaffectée - Utilisation à des fins agricoles - Admissibilité))
(2015/C 294/03)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein
Partie défenderesse: Dr. med. vet. Uta Wree
Dispositif
L’article 34, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doit être interprété en ce sens qu’une surface qui forme la couche de couverture d’une décharge se trouvant dans la phase de gestion après désaffectation constitue une «surface agricole», au sens de cette disposition, dès lors qu’elle est effectivement utilisée en tant que pâturage permanent.
(1) JO C 304 du 19.10.2013.
Full & Egal Universal Law Academy