17.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 409/17
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Vilniaus energija» UAB/Lietuvos metrologijos inspekcijos Vilniaus apskrities skyrius
(Affaire C-423/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des marchandises - Mesures d’effet équivalent - Directive 2004/22/CE - Vérifications métrologiques des systèmes de mesurage - Compteur d’eau chaude satisfaisant à toutes les exigences de cette directive et connecté à un dispositif de transmission des données à distance (de télémesure) - Interdiction d’utiliser ce compteur sans une vérification métrologique préalable du système))
2014/C 409/23
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante:«Vilniaus energija» UAB
Partie défenderesse: Lietuvos metrologijos inspekcijos Vilniaus apskrities skyrius
Dispositif
L’article 34 TFUE et la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, sur les instruments de mesure, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation et à une pratique nationales, selon lesquelles un compteur d’eau chaude, qui satisfait à toutes les exigences de cette directive, connecté à un dispositif de transmission des données à distance (de télémesure) est à considérer comme un système de mesurage et, de ce fait, ne peut être utilisé conformément à sa destination tant qu’il n’a pas fait l’objet, avec ce dispositif, d’une vérification métrologique en tant que système de mesurage.
(1) JO C 304 du 19.10.2013
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