8.12.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 439/10
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne
(Affaire C-429/13 P) (1)
((Pourvoi - Fonds de cohésion - Réduction du concours financier - Irrégularités dans l’application de la législation sur les marchés publics - Adoption de la décision par la Commission européenne - Non-respect du délai imparti - Conséquences))
(2014/C 439/13)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Conte et A. Tokár, agents, assistés de J. Rivas Andrés, abogado)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Espagne/Commission (T-384/10, EU:T:2013:277) est annulé.
2)
La décision C (2010) 4147 de la Commission, du 30 juin 2010, réduisant le concours financier accordé dans le cadre du Fonds de cohésion aux projets ou groupes de projets suivants: «Approvisionnement en eau des populations résidant dans le bassin hydrographique du fleuve Guadiana: comarque d’Andévalo» (2000.ES.16.C.PE.133), «Assainissement et épuration du bassin du Guadalquivir: Guadaira, Aljarafe et EE NN PP du Guadalquivir» (2000.ES.16.C.PE.066), «Approvisionnement en eau des systèmes supra municipaux des provinces de Grenade et de Malaga» (2002.ES.16.C.PE.061), est annulée.
3)
La Commission européenne est condamnée aux dépens du Royaume d’Espagne et à ses propres dépens, tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du présent pourvoi.
(1) JO C 260 du 07.09.2013.
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