23.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 65/9
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2014 — Commission européenne/Parker Hannifin Manufacturing Srl, anciennement Parker ITR Srl, Parker-Hannifin Corp.
(Affaire C-434/13 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Marché européen des tuyaux marins - Succession d’entités juridiques - Imputabilité du comportement infractionnel - Réduction de l’amende par le Tribunal - Compétence de pleine juridiction))
(2015/C 065/12)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Noë, V. Bottka et R. Sauer, agents)
Autres parties à la procédure: Parker Hannifin Manufacturing Srl, anciennement Parker ITR Srl, Parker-Hannifin Corp. (représentants: F. Amato, F. Marchini Càmia et B. Amory, avocats)
Dispositif
1)
Les points 1 à 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Parker ITR et Parker-Hannifin/Commission (T-146/09, EU:T:2013:258) sont annulés.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue sur le bien-fondé du recours.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 313 du 26.10.2013.
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