15.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 315/21
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — SC BCR Leasing IFN SA/Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor
(Affaire C-438/13) (1)
((TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 16 et 18 - Leasing financier - Biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail - Non-récupération de ces biens par la société de crédit-bail après résiliation du contrat - Biens manquants))
2014/C 315/31
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bucureşti
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC BCR Leasing IFN SA
Parties défenderesses: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor
Dispositif
Les articles 16 et 18 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que l’impossibilité, pour une société de crédit-bail, de parvenir à la récupération auprès du preneur des biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail à la suite de la résiliation de celui-ci pour faute du preneur, malgré les démarches entreprises par cette société en vue du recouvrement de ces biens et malgré l’absence de toute contrepartie à la suite de cette résiliation, ne peut être assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux au sens de ces articles.
(1) JO C 325 du 09.11.2013
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