18.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/2
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 novembre 2015 — Elitaliana SpA/Eulex Kosovo
(Affaire C-439/13 P) (1)
((Pourvoi - Marchés publics de services - Action commune 2008/124/PESC - Appel d’offres concernant le soutien par hélicoptère à la mission Eulex Kosovo - Recours contre la décision d’attribution - Article 24, paragraphe 1, second alinéa, TUE - Article 275, premier alinéa, TFUE - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Compétence de la Cour - Article 263, premier alinéa, TFUE - Notion d’«organe ou d’organisme de l’Union» - Mesures imputables à la Commission européenne - Erreur excusable))
(2016/C 016/02)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Elitaliana SpA (représentant: R. Colagrande, avvocato)
Autre partie à la procédure: Eulex Kosovo (représentant: G. Brosadola Pontotti, Solicitor)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Elitaliana SpA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 304 du 19.10.2013
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