20.7.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 236/6
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 2015 — Voss of Norway ASA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-445/13 P) (1)
((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b) - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille cylindrique))
(2015/C 236/07)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Voss of Norway ASA (représentants: F. Jacobacci et B La Tella, avvocati)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent), Nordic Spirit AB (publ)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: International Trademark Association (représentants: T. de Haan, avocat, F. Folmer et S. Klos, advocaten, S. Helmer, solicitor)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Voss of Norway ASA est condamnée aux dépens.
3)
The International Trademark Association supporte ses propres dépens.
(1) JO C 344 du 23.11.2013.
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