10.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 395/20
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — Germanwings GmbH/Ronny Henning
(Affaire C-452/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Articles 2, 5 et 7 - Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol - Durée du retard - Notion d’«heure d’arrivée»))
2014/C 395/24
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Salzburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Germanwings GmbH
Partie défenderesse: Ronny Henning
Dispositif
Les articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doivent être interprétés en ce sens que la notion d’«heure d’arrivée», utilisée pour déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol, désigne le moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l’appareil.
(1) JO C 325 du 09.11.2013
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