22.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 68/2
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles — Belgique) — Proximus SA, anciennement Belgacom SA/Commune d'Etterbeek
(Affaire C-454/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/20/CE - Articles 12 et 13 - Taxes administratives - Redevance pour les droits de mettre en place des ressources - Champ d’application - Réglementation communale - Taxe sur les antennes pour la téléphonie mobile))
(2016/C 068/02)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Proximus SA, anciennement Belgacom SA
Partie défenderesse: Commune d'Etterbeek
Dispositif
Les articles 12 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une taxe, telle que celle en cause au principal, soit imposée à toute personne physique ou morale qui est titulaire d’un droit réel ou d’un droit d’exploitation sur une antenne pour la téléphonie mobile.
(1) JO C 313 du 26.10.2013
Full & Egal Universal Law Academy