29.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 213/6
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 avril 2015 — T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda/Commission européenne, République française, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-456/13 P) (1)
((Pourvoi - Recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Droit de recours - Qualité pour agir - Personnes physiques ou morales - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Acte concernant individuellement les requérantes - Droit à une protection juridictionnelle effective - Mesures exceptionnelles concernant la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota - Campagne de commercialisation 2010/2011))
(2015/C 213/09)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda (représentants: D. Waelbroeck, avocat, D. Slater, Solicitor)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Ondrůšek et P. Rossi, agents), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et C. Candat, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: É. Sitbon et A. Westerhof Löfflerová, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares Unipessoal Lda sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 325 du 09.11.2013
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