15.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 315/22
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Verona — Italie) — Shamim Tahir/Ministero dell'Interno, Questura di Verona
(Affaire C-469/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2003/109/CE - Articles 2, 4, paragraphe 1, 7, paragraphe 1, et 13 - «Permis de séjour de résident de longue durée — UE» - Conditions d’octroi - Séjour légal et ininterrompu dans l’État membre d’accueil pendant les cinq années précédant l’introduction de la demande de permis - Personne liée au résident de longue durée par des liens familiaux - Dispositions nationales plus favorables - Effets))
2014/C 315/32
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Verona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Shamim Tahir
Parties défenderesses: Ministero dell'Interno, Questura di Verona
Dispositif
1)
Les articles 4, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, telle que modifiée par la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2011, doivent être interprétés en ce sens que le membre de la famille, tel que défini à l’article 2, sous e), de cette directive, de la personne ayant déjà acquis le statut de résident de longue durée ne peut pas être exonéré de la condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la même directive selon laquelle, en vue d’obtenir ce statut, le ressortissant de pays tiers doit avoir résidé de manière légale et ininterrompue dans l’État membre concerné pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l’introduction de la demande en cause.
2)
L’article 13 de la directive 2003/109, telle que modifiée par la directive 2011/51, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un État membre d’octroyer, à des conditions plus favorables que celles établies dans cette directive, à un membre de la famille au sens de l’article 2, sous e), de cette directive, un permis de séjour de résident de longue durée — UE.
(1) JO C 52 du 22.02.2014
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