15.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 315/22
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juillet 2014 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof, Landgericht München I — Allemagne) — Adala Bero/Regierungspräsidium Kassel (C-473/13), Ettayebi Bouzalmate/Kreisverwaltung Kleve (C-514/13)
(Affaires jointes C-473/13 et C-514/13) (1)
((Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Article 16, paragraphe 1 - Rétention à des fins d’éloignement - Rétention dans un établissement pénitentiaire - Impossibilité de placer les ressortissants de pays tiers dans un centre de rétention spécialisé - Absence d’un tel centre dans le Land où le ressortissant d’un pays tiers est retenu))
2014/C 315/33
Langue de procédure: l’allemand
Juridictions de renvoi
Bundesgerichtshof, Landgericht München I
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Adala Bero (C-473/13), Ettayebi Bouzalmate (C-514/13)
Parties défenderesses: Regierungspräsidium Kassel (C-473/13), Kreisverwaltung Kleve (C-514/13)
Dispositif
L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens qu’un État membre est tenu, en règle générale, de placer en rétention à des fins d’éloignement les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un centre de rétention spécialisé de cet État, alors même que ledit État membre a une structure fédérale et que l’État fédéré compétent pour décider et exécuter un tel placement en vertu du droit national n’a pas de tel centre de rétention.
(1) JO C 336 du 16.11.2013
JO C 367 du 14.12.2013
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