27.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 138/8
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2015 — Commission européenne/République française
(Affaire C-479/13) (1)
((Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Application d’un taux réduit - Fourniture de livres numériques ou électroniques))
(2015/C 138/09)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Soulay et F. Dintilhac, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: D. Colas et J. — S. Pilczer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs et M. J.-C. Halleux, agents)
Dispositif
1)
En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la fourniture de livres numériques ou électroniques, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, lus en combinaison avec les annexes II et III de ladite directive et le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112.
2)
La République française supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Royaume de Belgique supporte ses propres dépens.
(1) JO C 344 du 23.11.2013.
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