24.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 279/6
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — République d'Estonie/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-508/13) (1)
((Recours en annulation - Directive 2013/34/UE - Obligations en matière d’états financiers à la charge de certaines formes d’entreprises - Principes de subsidiarité et de proportionnalité - Obligation de motivation))
(2015/C 279/06)
Langue de procédure: l’estonien
Parties
Partie requérante: République d'Estonie (représentant: K. Kraavi-Käerdi, agent)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: U. Rösslein et M. Allik, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: P. Mahnič Bruni et A. Stolfot, agents)
Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et L. Naaber-Kivisoo, agents)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République d’Estonie est condamnée aux dépens.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 344 du 23.11.2013.
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