11.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 155/4
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2015 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — E.ON Földgáz Trade Zrt/Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal
(Affaire C-510/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Marché intérieur du gaz naturel - Directive 2003/55/CE - Article 25 - Directive 2009/73/CE - Articles 41 et 54 - Application dans le temps - Règlement (CE) no 1775/2005 - Article 5 - Mécanismes d’attribution des capacités et procédures de gestion de la congestion - Décision d’une autorité de régulation - Droit de recours - Recours d’une société titulaire d’une autorisation de transport du gaz naturel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à une protection juridictionnelle effective contre une décision d’une autorité de régulation))
(2015/C 155/04)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Kúria
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: E.ON Földgáz Trade Zrt
Partie défenderesse: Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal
Dispositif
1)
La directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, dont le délai de transposition expirait le 3 mars 2011, et notamment les nouvelles dispositions introduites à l’article 41, paragraphe 17, de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas à un recours dirigé contre une décision d’une autorité de régulation, telle que celle en cause au principal, adoptée avant l’expiration de ce délai de transposition et qui était toujours pendant à ladite date.
2)
L’article 5 du règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 28 septembre 2005, concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel, lu en combinaison avec l’annexe de ce règlement, et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale portant sur l’exercice des recours devant la juridiction compétente pour contrôler la légalité des actes d’une autorité de régulation, qui, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, ne permet pas de reconnaître à un opérateur, tel qu’E.ON Földgáz Trade Zrt, la qualité pour former un recours contre une décision de cette autorité relative au code de réseau gazier.
(1) JO C 15 du 18.01.2014
Full & Egal Universal Law Academy