27.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 138/11
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Poul Landin/Tekniq, agissant pour ENCO A/S — VVS
(Affaire C-515/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) - Article 6, paragraphe 1 - Différence de traitement fondée sur l’âge - Réglementation nationale prévoyant l’absence de versement d’indemnité de licenciement aux travailleurs éligibles, à la date de leur départ, au bénéfice d’une pension de retraite du régime général))
(2015/C 138/13)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Poul Landin
Partie défenderesse: Tekniq, agissant pour ENCO A/S — VVS
Dispositif
Les articles 2, paragraphes 1 et 2, sous a), et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, en cas de licenciement d’un employé qui a été au service de la même entreprise pendant une durée ininterrompue de 12 ans, de 15 ans ou de 18 ans, l’employeur acquitte, lors du départ de cet employé, une indemnité correspondant respectivement à un, à deux ou à trois mois de salaire, mais que cette indemnité n’est pas versée si ledit employé a la possibilité, à la date de son départ, de bénéficier de la pension de retraite du régime général, dans la mesure où, d’une part, cette réglementation est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail et, d’autre part, elle constitue un moyen approprié et nécessaire pour la réalisation de cet objectif. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier que tel est le cas.
(1) JO C 359 du 07.12.2013.
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