22.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 68/3
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur — Belgique) — Proximus SA, anciennement Belgacom SA, reprenant l'instance introduite par Belgacom Mobile SA/Province de Namur
(Affaire C-517/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 97/13/CE - Articles 4 et 11 - Directive 2002/20/CE - Article 6 - Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques - Article 13 - Redevance pour les droits de mettre en place des ressources - Champ d’application - Réglementation provinciale - Taxe sur les pylônes et/ou unités d’émission et de réception du réseau de téléphonie mobile))
(2016/C 068/03)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Namur
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Proximus SA, anciennement Belgacom SA, reprenant l'instance introduite par Belgacom Mobile SA
Partie défenderesse: Province de Namur
Dispositif
Les articles 6 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une taxe, telle que celle en cause au principal, soit imposée à la personne physique ou morale qui exploite un pylône et/ou une unité d’émission et de réception du réseau de téléphonie mobile.
(1) JO C 352 du 30.11.2013
Full & Egal Universal Law Academy