2.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 73/6
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — Birutė Šiba/Arūnas Devėnas
(Affaire C-537/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Champ d’application - Contrats conclus avec les consommateurs - Contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur))
(2015/C 073/07)
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Birutė Šiba
Partie défenderesse: Arūnas Devėnas
Dispositif
La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à des contrats standardisés de services juridiques, tels que ceux en cause au principal, conclus par un avocat avec une personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.
(1) JO C 9 du 11.01.2014
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