15.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 198/7
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Hermann Lutz/Elke Bäuerle, en qualité de mandataire liquidateur de ECZ Autohandel GmbH
(Affaire C-557/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1346/2000 - Articles 4 et 13 - Procédure d’insolvabilité - Paiement effectué après la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur la base d’une saisie effectuée avant cette date - Action révocatoire contre un acte préjudiciable aux intérêts des créanciers - Délais de prescription, d’exercice de l’action révocatoire et de forclusion - Règles de forme de l’action révocatoire - Loi applicable))
(2015/C 198/09)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hermann Lutz
Partie défenderesse: Elke Bäuerle, en qualité de mandataire liquidateur de ECZ Autohandel GmbH
Dispositif
1)
L’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens qu’il est applicable à une situation dans laquelle le paiement, contesté par un syndic, d’une somme d’argent saisie antérieurement à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité n’est intervenu qu’après l’ouverture de cette procédure.
2)
L’article 13 du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que le régime d’exception qu’il instaure inclut également les délais de prescription, les délais d’exercice de l’action révocatoire et les délais de forclusion qui sont prévus par la loi à laquelle est soumis l’acte contesté par le syndic.
3)
Les règles de forme à respecter pour l’exercice d’une action révocatoire sont déterminées, aux fins de l’application de l’article 13 du règlement no 1346/2000, par la loi à laquelle est soumis l’acte contesté par le syndic.
(1) JO C 15 du 18.01.2014.
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