27.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 138/15
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2015 — Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion/Commission européenne
(Affaire C-564/13 P) (1)
((Pourvoi - Article 340, premier alinéa, TFUE - Responsabilité contractuelle de l’Union - Article 272 TFUE - Clause compromissoire - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Contrats relatifs aux projets Ontogov, FIT et RACWeb - Coûts éligibles et montants avancés par la Commission - Action déclaratoire - Absence d’intérêt à agir né et actuel))
(2015/C 138/18)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion (représentants: V. Christianos et S. Paliou, dikigoroi)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Conte et D. Triantafyllou, agents, assistés de S. Drakakakis, avocat)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 9 du 11.01.2014.
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