3.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 363/5
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Malmö — Suède) — Bricmate AB/Tullverket
(Affaire C-569/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique commerciale - Droit antidumping institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de Chine - Règlement d’exécution (UE) no 917/2011 - Validité - Règlement (CE) no 1225/2009 - Articles 3, paragraphes 2, 3, 5 et 6, 17, 20, paragraphe 1 - Détermination du préjudice et du lien de causalité - Erreurs de fait et erreurs manifestes d’appréciation - Devoir de diligence - Examen des éléments transmis par un importateur retenu dans l’échantillon - Obligation de motivation - Droits de la défense))
(2015/C 363/05)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Förvaltningsrätten i Malmö
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bricmate AB
Partie défenderesse: Tullverket
Dispositif
L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil, du 12 septembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine.
(1) JO C 15 du 18.01.2014.
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