26.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 26/7
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2014 — Intra-Presse/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Golden Balls Ltd
(Affaires jointes C-581/13 P et C-582/13 P) (1)
((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Article 8, paragraphe 5 - Marque verbale GOLDEN BALLS - Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire antérieure BALLON D’OR - Public pertinent - Similitude des signes - Risque de confusion))
(2015/C 026/08)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Intra-Presse (représentants: P. Péters, advocaat, T. de Haan, avocat)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Golden Balls Ltd (représentant: M. Edenborough QC)
Dispositif
1)
Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne Golden Balls/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALLS) (T-448/11, EU:T:2013:456) et Golden Balls/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALLS) (T-437/11, EU:T:2013:441) sont annulés en tant qu’ils ont rejeté les deux demandes d’annulation présentées par Intra-Presse SAS.
2)
Les pourvois sont rejetés pour le surplus.
3)
Le point 2 du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 22 juin 2011 (affaire R 1432/2010-1), et le point 2 du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 26 mai 2011 (affaire R 1310/2010-1), sont annulés.
4)
Intra-Presse SAS, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Golden Balls Ltd supportent leurs propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi.
(1) JO C 24 du 25.01.2014
Full & Egal Universal Law Academy