4.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 146/4
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — «go fair» Zeitarbeit OHG/Finanzamt Hamburg-Altona
(Affaire C-594/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - TVA - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous g) - Exonération des prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales - Notion d’«organismes reconnus comme ayant un caractère social» - Société de travail intérimaire - Mise à disposition d’un personnel soignant qualifié - Exclusion de l’exonération))
(2015/C 146/05)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante:«go fair» Zeitarbeit OHG
Partie défenderesse: Finanzamt Hamburg-Altona
Dispositif
L’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que ni le personnel soignant diplômé d’État qui fournit ses services directement à des personnes nécessitant des soins ni une société de travail intérimaire qui met un tel personnel à la disposition des établissements reconnus comme ayant un caractère social ne relèvent de la notion d’«organismes reconnus comme ayant un caractère social» figurant à cette disposition.
(1) JO C 71 du 08.03.2014
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